Après en avoir délibéré,
Emet l'avis suivant :
Par courrier en date du 5 novembre 2024, le Gouvernement a saisi l'Autorité d'un projet de décret pris pour l'application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux modalités d'identification et de blocage des services permettant à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique et des services contrevenant à l'interdiction de diffusion de contenus provenant de personnes visées par des sanctions européennes. Après en avoir délibéré le 27 novembre 2024, elle émet un avis favorable assorti des observations suivantes.
La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a renforcé les pouvoirs de l'Autorité en matière de protection en ligne des mineurs afin qu'ils n'accèdent pas à des contenus à caractère pornographique. A cet égard, l'ARCOM souligne que la protection de l'enfance revêt une importance essentielle et constitue une des missions historiques du régulateur. Elle se réjouit ainsi que le projet de décret soumis à son avis lui permette de mettre en œuvre le dispositif retenu par le législateur lui octroyant des nouveaux pouvoirs de sanction et de blocage administratifs des services de communication au public en ligne et des plateformes de partage de vidéos qui ne respecteraient pas leur obligation d'empêcher l'accès des mineurs à des contenus à caractère pornographique.
Elle relève également que le projet de décret lui permettra de veiller à l'application effective des sanctions prises par l'Union européenne sur le fondement de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne portant sur l'interdiction de diffusion de contenus audiovisuels.
L'ARCOM formule sur ce projet de décret les observations suivantes.
1. S'agissant des modalités relatives aux mises en demeure et à la présentation d'observations par les destinataires de ces mises en demeure :
L'article 9 précise les modalités de notification des mises en demeure émises par l'Autorité sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. L'Autorité suggère que ces modalités de notification s'appliquent également, d'une part, aux lettres d'observations motivées et aux mises en demeure émises sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée et, d'autre part, aux observations qui peuvent être adressées à l'Autorité par les personnes destinataires de la lettre d'observations motivées et de la mise en demeure émises en application des articles 10-1 et 11 de la même loi.
En conséquence, il est suggéré de modifier les articles 7, 8 et 9 du projet de décret de la manière suivante.
L'article 7 pourrait être rédigé ainsi : « Les lettres d'observations motivées ainsi que les mises en demeure adressées par l'Autorité en application de l'article 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée sont notifiées par courrier selon les modalités prévues à l'article 9 du présent décret. Elles exposent les faits relevés et les raisons pour lesquelles ils contreviennent à l'article 227-24 du code pénal. Dans la lettre d'observations motivées, l'Autorité invite la personne qui en est destinataire à présenter ses observations, dans le délai prévu par l'article 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée, selon les modalités prévues à l'article 9 du présent décret ».
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 8 pourrait être remplacée par les dispositions suivantes : « (…) Par ce même courrier, l'Autorité invite la personne destinataire de la mise en demeure à présenter ses observations écrites dans le délai prévu par l'article 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée, selon les modalités prévues à l'article 9 du présent décret ».
Enfin, le premier alinéa de l'article 9 pourrait être complété ainsi : « Les courriers mentionnés aux articles 7 et 8 sont notifiés à la personne qui en est destinataire ».
2. S'agissant de la pseudonymisation des procès-verbaux de constat :
La possibilité de pseudonymiser les mentions identifiantes figurant sur les procès-verbaux et prévues à l'article 6 du projet de décret permettrait de limiter les risques d'atteinte à la vie privée des agents que pourrait générer une éventuelle fuite des documents dans la presse.
Le décret pourrait ainsi être complété afin de prévoir la possibilité, pour le président ou le directeur général de l'ARCOM, d'autoriser la pseudonymisation des procès-verbaux dans certaines circonstances limitatives.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.