Article 2 AUTONOME (Décision n° 2024-C-48 du 12 décembre 2024 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)
Article 2 AUTONOME (Décision n° 2024-C-48 du 12 décembre 2024 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.