Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat)

L'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° A la fin de l'article 6, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent muni d'un ordre de mission permanent conserve les pièces justificatives relatives aux frais de repas jusqu'au remboursement et les communique à l'ordonnateur en cas de demande expresse. » ;
2° A l'article 7, les mots : « Le paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas intervient sur présentation du justificatif de dépense. » sont supprimés ;
3° A la fin de l'article 7, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent conserve les pièces justificatives relatives aux frais de repas jusqu'au remboursement et les communique à l'ordonnateur en cas de demande expresse. » ;
4° A la fin de l'article 14, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le troisième alinéa de l'article 6 s'applique à l'agent en mission en outre-mer et à l'étranger. » ;
5° A l'article 18, les mots : « Le paiement de la part de l'indemnité journalière de mission relative au repas intervient sur présentation du justificatif de dépense. » sont supprimés ;
6° A la fin de l'article 18, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa de l'article 7 s'applique à l'agent en mission en outre-mer et à l'étranger. »