Article 7 AUTONOME (Décision n° 2024-1159 du 11 décembre 2024 autorisant la société EDI-TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair et en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé W9)

La présente décision sera notifiée à la société EDI-TV et à la société opératrice du multiplexe R4. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.