Article 7 AUTONOME (Décision n° 2024-1153 du 11 décembre 2024 autorisant la Société d'exploitation d'un service d'information à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair et en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé CNEWS)

La présente décision sera notifiée à la Société d'exploitation d'un service d'information et à la SAS Nouvelles télévisions numériques. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.