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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2024-CA-42 du 19 novembre 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Caen)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2024-CA-42 du 19 novembre 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Caen)


A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'ARCOM Caen et le titulaire au plus tard le 31 juillet 2025, les autorisations correspondantes ne pourront pas être reconduites hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM Caen se prononcera définitivement sur leur reconduction.