Article 2 AUTONOME (Décision n° 2024-VP-42 du 5 décembre 2024 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle)

Est constatée la caducité totale des agréments accordés à la mutuelle LA MUTUELLE DU PERSONNEL DES TRANSPORTS URBAINS DE CANNES (SIREN : 430 184 507), dont le siège social est situé à Antibes (06160), 3, boulevard Gustave-Chancel.