Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les stipulations de :
- l'avenant n° 80 du 18 septembre 2024 modifiant le titre IV « Régime de retraite et de prévoyance » de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 81 du 18 septembre 2024 modifiant le titre IV « Régime de retraite et de prévoyance » et le titre V « exécution du contrat de travail » de la convention collective nationale susvisée :
A l'article 6 de l'avenant, les termes : « ou dénoncé » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail prévoyant que seuls les accords à durée indéterminée peuvent faire l'objet d'une dénonciation.
- l'avenant n° 82 du 18 septembre 2024 modifiant le titre IV « Régime de retraite et de prévoyance » et le titre V « exécution du contrat de travail » de la convention collective nationale susvisée.