Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (n° 3237))

L'extension des effets et sanctions de l'accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.