Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou au comité technique, en application des articles L. 300-2 et L. 311-1 du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 4 décembre 2024.