Annexe 4
Etendue des droits cédés et droit à recettes
I. - En application de l'accord professionnel signé par l'éditeur, le 22 octobre 2009 avec AnimFrance, le SATEV, le SPECT, le SPI, l'USPA, l'AFPF, la SACD et la SCAM, les œuvres comptabilisées au titre de l'article 21 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 respectent les conditions de droits ci-après :
1. Achats, avant la fin de la période de prise de vues, de droits de diffusion
Fiction
Les droits sont acquis pour 42 mois et quatre multidiffusions pour les fictions unitaires ou d'une durée supérieure ou égale à treize minutes par épisode, et 42 mois et dix multidiffusions pour les fictions d'une durée inférieure à treize minutes par épisode.
Documentaires, captations ou recréations de spectacle vivant et courts-métrages
Les droits sont acquis pour 42 mois et huit multidiffusions lorsque l'apport du diffuseur est au moins égal à 50 % du budget de production, pour 36 mois et six multidiffusions lorsqu'il est inférieur à ce seuil.
Animation
Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 75 millions d'euros, les droits sont acquis pour :
- 42 mois et dix multidiffusions lorsque l'apport du diffuseur est inférieur à 5 % du budget de production ;
- 48 mois et des diffusions illimitées lorsque l'apport du diffuseur est compris entre 5 et 10 % du budget de production ;
- 60 mois et des diffusions illimitées lorsque l'apport du diffuseur est supérieur à 10 % du budget de production.
Si le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est compris entre 75 et 120 millions d'euros, les droits sont acquis pour :
- 42 mois et des diffusions illimitées lorsque l'apport du diffuseur est inférieur à 7,5 % du budget de production ;
- 48 mois et des diffusions illimitées lorsque l'apport du diffuseur est compris entre 7,5 et 12,5 % du budget de production ;
- 60 mois et des diffusions illimitées lorsque l'apport du diffuseur est supérieur à 12,5 % du budget de production.
Si le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 120 millions d'euros, les droits sont acquis pour :
- 42 mois et des diffusions illimitées lorsque l'apport du diffuseur est inférieur à 10 % du budget de production ;
- 48 mois et des diffusions illimitées lorsque l'apport du diffuseur est compris entre 10 et 20 % du budget de production ;
- 60 mois et des diffusions illimitées lorsque l'apport du diffuseur est supérieur à 20 % du budget de production.
Autres œuvres audiovisuelles
Les droits sont acquis au choix des parties au cas par cas : soit pour 30 mois et cinq multidiffusions, soit pour 36 mois et quatre multidiffusions.
Pour l'application des alinéas précédents, une multidiffusion est définie comme six diffusions sur une période de 30 jours.
2. Les achats de droits de diffusion sont négociés de gré à gré dans la limite d'une durée maximale de 36 mois par cession.
3. Télévision de rattrapage
Les droits de télévision de rattrapage sont inclus dans les droits nécessaires à l'exploitation du service diffusé par l'éditeur et font l'objet d'une identification spécifique dans les contrats. Cette cession est toutefois exercée sauf indisponibilité des droits, explicitée par le producteur, notamment pour les émissions, autres que de fiction, majoritairement réalisées en plateau.
Les droits de télévision de rattrapage des œuvres audiovisuelles hors animation sont exercés pour une période qui inclut le jour de chaque passage d'une multidiffusion et les sept jours qui suivent.
Les droits de télévision de rattrapage des œuvres d'animation sont exercés pendant une période de 48 heures après chaque passage sur le service pour les séries en programmation quotidienne et de sept jours après chaque passage sur le service pour les séries en programmation hebdomadaire.
4. Vidéo à la demande
Sous réserve de la disponibilité des droits et de la conclusion d'un contrat entre le producteur et la chaîne fixant notamment le partage des recettes, la chaîne pourra, pendant la durée de ses droits linéaires, exploiter les programmes sous forme de vidéo à la demande payante.
Le producteur pourra d'autre part concéder à la chaîne un mandat de distribution du programme sous forme de vidéo à la demande payante.
5. Droits à recettes
Pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales indépendantes hors animation, la chaîne disposera d'un droit à recettes de 1 % par pourcentage apporté au-delà de 50 % du budget de production (budget CNC) sur recettes nettes du producteur hors plan de financement et après couverture de l'éventuel apport producteur, ce droit à recette ne pouvant excéder le taux maximum de 35 % des recettes nettes du producteur. Les recettes nettes du producteur sont définies comme les recettes brutes, hors plan de financement et après couverture de l'éventuel apport producteur, et déduction faite de la commission d'intervention qui ne peut excéder 30 % ainsi que des frais techniques et de commercialisation. Les producteurs s'engagent à fournir à la chaîne l'ensemble des justificatifs afférents aux dites recettes et frais conformément aux usages de la profession.
Pour les œuvres audiovisuelles d'animation indépendantes, la chaîne disposera d'un droit à recettes de 1 % par pourcentage apporté au-delà de 30 % du budget de production (budget CNC) sur recettes nettes du producteur hors plan de financement et après couverture de l'éventuel apport producteur. Les recettes nettes du producteur sont définies comme les recettes brutes, déduction faite de la commission d'intervention qui ne peut excéder 30 % ainsi que des frais techniques et de commercialisation. Les producteurs s'engagent à fournir à la chaîne l'ensemble des justificatifs afférents aux dites recettes et frais conformément aux usages de la profession.
II. - Les droits relatifs aux œuvres qui ne sont pas comptabilisées au titre de l'article 21 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relèvent d'une négociation de gré à gré entre la société et les producteurs.