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Article AUTONOME (Décision n° 2024-1162 du 11 décembre 2024 autorisant la société CSTAR à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair et en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé CSTAR)

Article AUTONOME (Décision n° 2024-1162 du 11 décembre 2024 autorisant la société CSTAR à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair et en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé CSTAR)


Annexe 1
Montant et composition du capital


A la date de la signature de la convention, le montant du capital social de la société éditrice est de 10 000 euros.
Le capital social et les droits de vote de la société CSTAR sont intégralement détenus par la société GROUPE CANAL+, elle-même intégralement détenue par la société européenne VIVENDI.