Article AUTONOME (Décision n° 2024-1160 du 11 décembre 2024 autorisant la société OUEST-FRANCE TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair et en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé OFTV)

Annexe 1
Montant et composition du capital

A la date de signature de la présente convention, le capital social de la société OUEST-FRANCE TV est intégralement détenu par la SOCIETE OUEST-FRANCE.
Le capital social de la SOCIETE OUEST-FRANCE est détenu à 99,99 % par la SOCIETÉ D'INVESTISSEMENTS ET DE PARTICIPATIONS qui est elle-même à contrôlée à 99,99 % par L'ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN DES PRINCIPES DE LA DEMOCRATIE HUMANISTE.