Article 7 AUTONOME (Décision n° 2024-1160 du 11 décembre 2024 autorisant la société OUEST-FRANCE TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair et en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé OFTV)

La présente décision sera notifiée à la société OUEST-FRANCE TV et à la SAS Nouvelles télévisions numériques. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.