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Article AUTONOME (Décision n° 2024-1155 du 11 décembre 2024 autorisant la société CMI FRANCE à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair et en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé CMI TV)

Article AUTONOME (Décision n° 2024-1155 du 11 décembre 2024 autorisant la société CMI FRANCE à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair et en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé CMI TV)


Annexe 1
Montant et composition du capital


A la date de la signature de la convention, le montant du capital social de la société éditrice est de 5 178 300 euros.


1. La composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société CMI FRANCE sont :


- société INTERNATIONAL MEDIA INVEST (IMI a.s.) : 100 %.


2. Liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ainsi que des éventuelles structures intermédiaires.


La société IMI a.s. est intégralement détenue par la société CZECH MEDIA INVEST (CMI a.s.).
La société CMI a.s. est détenue par :


- la société EP CORPORATE GROUP, à hauteur de 50 %, qui elle-même est contrôlée indirectement par Daniel KRETINSKY ;
- la société J&T CAPITAL PARTNERS, à hauteur de 40 % ;
- la société TYMON a.s, à hauteur de 10 %.