L'arrêté du 5 février 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le titre de l'arrêté est remplacé par le titre suivant :
« Arrêté du 5 février 2020 définissant les conditions d'exemption aux obligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement » ;
2° Avant l'article 1er, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 1.-Le présent arrêté est pris en application du V de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et, à compter de son entrée en vigueur, du III de l'article L. 171-5 du même code. » ;
3° L'article 1er devient l'article 2 et est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-les mots : « visée au » sont remplacés par les mots : « mentionnée au premier alinéa du » ;
-le mot : « habitat » est remplacé par le mot : « habitation » ;
-la référence : « 1416, » est remplacée par les références : « 1413,1414,1416,1434,1435, » ;
-une virgule «, » est insérée après la référence : « 2260-1 » ;
-avant la référence : « 3260 », est insérée la référence : « 2925, » ;
-avant les mots : « et les rubriques 4XXX », sont insérés les mots : «, la rubrique 3670 » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
-la référence : « L. 512.9 » est remplacée par la référence : « L. 512-9 » ;
-après les mots : « en toiture » sont insérés les mots : « ainsi que des voies d'accès et des aires de stationnement des engins de secours » ;
-les mots : « de toiture » sont supprimés ;
-les mots : « des 30 % définis » sont remplacés par les mots : « de la proportion définie » ;
-le mot : « habitat » est remplacé par le mot : « habitation ».
c) Le troisième alinéa est complété par les mots : «, ainsi que les surfaces pour lesquelles la mise en œuvre de ladite obligation serait susceptible de gêner l'accès ou l'intervention des services de secours. »
d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
-les mots : « de toiture » sont supprimés ;
-les mots : « 30 % de la surface totale de toiture » sont remplacés par les mots : « la proportion définie au III de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation » ;
-les mots : « au I de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitat » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I du même article » ;
-la dernière virgule : «, » est supprimée.
4° Après l'article 1er, il est inséré un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3.-L'obligation mentionnée au I de l'article L. 171-5 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique pas aux bâtiments, ainsi qu'aux parcs de stationnement couverts accessibles au public, abritant des installations classées pour la protection de l'environnement au titre des rubriques mentionnées à l'article 2.
« Lorsque les arrêtés de prescriptions générales pris en application des articles L. 512-5, L. 512-7, L. 512-9 et L. 512-10 du code de l'environnement ou les prescriptions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles L. 181-12, L. 512-7-3 et L. 512-12 du code de l'environnement imposent des dispositifs de sécurité en toiture, la surface de toiture prise en compte pour le calcul de la surface mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 171-5 du code de la construction et de l'habitation exclut les surfaces requises pour l'application de ces prescriptions.
« Sont exclues, en tout état de cause, les surfaces de toiture correspondant aux bandes de protection de part et d'autre des murs séparatifs REI et à une bande de cinq mètres de part et d'autre des parois séparatives REI.
« Lorsque la surface de toiture disponible après exclusion des surfaces requises, en application des alinéas précédents, est inférieure à la proportion de la surface totale de toiture mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 171-5 du code de la construction et de l'habitation, l'obligation mentionnée au I du même article ne s'applique pas au bâtiment. L'obligation continue néanmoins de s'appliquer aux ombrières séparées des bâtiments par un espace à ciel ouvert supérieur à dix mètres.
« Le présent article s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'article L. 171-5 du code de la construction et de l'habitation. » ;
5° L'article 2 devient l'article 4 ;
6° L'article 3 devient l'article 5.