Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
1. M. Arnaud Bompas, administrateur de l'Etat, adjoint au chef du service de l'aménagement des territoires et de l'immobilier, dans la limite des attributions du service ;
2. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Pierre Drévillon, adjoint au chef du service de l'aménagement des territoires et de l'immobilier, dans la limite des attributions du service ;
3. Mme Elisabeth Pons, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
4. M. Emmanuel Lacroix, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur Balard, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
5. Mme Emma Dousset, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur des risques, de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
6. M. Brice Bourguignon, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au sous-directeur de la synthèse et du pilotage financier, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
7. M. Vincent Rossi, agent sur contrat, chef du bureau du pilotage et du financement de la politique du logement, pour les actes relevant des garanties d'occupation ;
8. M. Olivier Gloaguen, ingénieur civil de la défense, chef du bureau de la qualité du parc et de la gestion locative, pour les validations techniques des programmes de travaux et des études de conception des projets de construction nouvelle et de rénovation du contrat « Ambition logement ».