Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur à compter du 1er mars 2025 pour la durée de l'autorisation accordée pour la diffusion du service par voie hertzienne terrestre. Toutefois, les parties s'accordent à ce que les stipulations des articles 3-1-1, 3-1-3, 3-1-4, 3-2-1 à 3-3-4 s'appliquent à partir du 1er janvier 2025 à l'exception des sixième, septième et neuvième alinéas de l'article 3-1-1 qui entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2025.