Article 3 AUTONOME (Décision n° 2024-VP-44 du 5 décembre 2024 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et constatation de la caducité totale des agréments d'une mutuelle)

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.