Article 2 AUTONOME (Décision n° 2024-VP-44 du 5 décembre 2024 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et constatation de la caducité totale des agréments d'une mutuelle)

Est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle MUTUELLE INTER REGION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX (MIRFT) (SIREN : 444 039 200), dont le siège social est situé à Montluçon (03100), 73, avenue de la République.