Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »)

Le 2° du I de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«-données de contact ; ».