Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le traitement permet de modéliser et de visualiser les anomalies fiscales afin de programmer des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux et d'amélioration du respect des obligations fiscales des usagers. »