Article 2 AUTONOME (Décret du 11 décembre 2024 portant nomination d'un conseiller d'Etat (Conseil d'Etat) - M. GOUÈS (Serge))

M. Serge GOUÈS est radié du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter de la date de sa nomination dans le grade de conseiller d'État.