Article 1 AUTONOME (Décret du 11 décembre 2024 portant nomination d'un conseiller d'Etat (Conseil d'Etat) - M. GOUÈS (Serge))

M. Serge GOUÈS, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé conseiller d'État en service ordinaire, à compter du 31 décembre 2024.