Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur)

L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots « et la renvoyer à celui qui l'a établie » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « celui qui l'a établie » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots « par écrit » sont supprimés ;
4° Au sixième alinéa, les mots « et la renvoyer à son auteur » sont supprimés ;
5° Au septième alinéa, après le mot : « signaler » sont insérés les mots : « à celui qui a établi l'attestation de conformité ».