Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur)

A l'article 3, les mots : « article 3 du décret précité » sont remplacés par les mots : « article D. 342-21 du code de l'énergie ».