L'article 2 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « signée », sont insérés les mots : « établie conformément à l'article D. 342-19 du code de l'énergie » ;
2° Après le mot : « organisme », est inséré le mot : « agréé » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le signataire de l'attestation de conformité transmet à l'organisme ayant délivré la formule les coordonnées du distributeur d'énergie. »