Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur)

L'article 1er est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 63 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;
2° Les mots : « dans une construction nouvelle » sont supprimés ;
3° Les mots : « l'article 2 du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 342-20 du code de l'énergie » ;
4° Les mots : « dudit décret » sont remplacés par les mots : « du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 » ;
5° Les mots : « la commission interministérielle visée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'énergie ».