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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-1103 du 27 novembre 2024 modifiant la décision n° 2024-120 du 7 février 2024 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Toulouse étendu)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-1103 du 27 novembre 2024 modifiant la décision n° 2024-120 du 7 février 2024 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Toulouse étendu)


La section intitulée « 2.1 Engagement de couverture des allotissements » de l'annexe II de la décision n° 2024-120 du 7 février 2024 susvisée est remplacée par les dispositions suivantes :
« 2.1 Engagement de couverture des allotissements
« La société opérateur de multiplex s'engage à respecter les taux de couverture effectifs de l'allotissement mentionné à l'annexe I dans les délais ci-après :


« - à compter du 5 novembre 2024 et jusqu'au 4 novembre 2028 : au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement ;
« - à compter du 5 novembre 2028 : au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement.


« En application des dispositions de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut fixer les limites inférieure et supérieure de puissance apparente rayonnée. »