Délégation est donnée à M. Christophe DESCHAMPS, secrétaire général du CSATE, directement placé sous l'autorité du président par intérim, vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.