Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives)

L'article 4 de l'arrêté du 28 avril 2021 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « au 6e alinéa de l'article 2 et aux 3e, 4e et 5e alinéas de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article 2 et aux 3e, 4e, 5e et 6e alinéas de l'article 3 ».