ANNEXE 5
DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERTS SUR LES COMPTES DE COMMERCE POUR 2024
|
INTITULÉS DU COMPTE ou de section |
NUMÉRO du compte |
MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT |
|---|---|---|
|
APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT ET DES FORCES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS ET ÉNERGIES ALTERNATIVES, BIENS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES |
901 |
Ministre des armées et anciens combattants |
|
EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT |
902 |
Ministre des armées et anciens combattants |
|
GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT |
903 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
|
Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie |
||
|
Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme |
||
|
LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS DE GUERRE ET MATÉRIELS ASSIMILÉS |
904 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
|
OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES |
907 |
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics |
|
RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES |
909 |
Garde des sceaux, ministre de la justice |
|
COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT |
910 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
|
CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE |
912 |
Garde des sceaux, ministre de la justice |
|
SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR |
915 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |