ANNEXE 4
DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS OUVERTS PAR PROGRAMME SUR LES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS POUR 2024
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INTITULÉS DU COMPTE et du programme |
NUMÉRO du programme |
MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme |
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ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX |
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Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine |
811 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
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Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale |
812 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
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Relations avec l'Union des Comores |
813 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
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AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC |
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France Télévisions |
841 |
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics |
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ARTE France |
842 |
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics |
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Radio France |
843 |
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics |
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France Médias Monde |
844 |
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics |
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Institut national de l'audiovisuel |
845 |
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics |
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TV5 Monde |
847 |
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics |
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Programme de transformation |
848 |
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics |
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AVANCES AUX COLLECTIVITÉS |
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Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie |
832 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
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Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
833 |
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics |
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Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectées par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 |
834 |
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics |
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PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS |
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Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
851 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
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Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
852 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
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Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
853 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
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Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro |
854 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
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PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS |
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Prêts et avances pour le logement des agents de l'État |
861 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
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Prêts pour le développement économique et social |
862 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
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Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie |
878 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
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Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir |
876 |
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique |
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Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle |
869 |
Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation |
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Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine |
877 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
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PRÊTS ET AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS |
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Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
821 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
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Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics |
823 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
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Prêts et avances à des services de l'État |
824 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
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Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex |
825 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
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Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité |
826 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
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Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 |
827 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
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Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 |
828 |
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics |
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Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole Aix-Marseille |
829 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
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Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens |
830 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |