ANNEXE 1
DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS PAR PROGRAMME OU DOTATION SUR LES MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL POUR 2024
INTITULÉS DE LA MISSION et du programme ou de la dotation |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme ou de la dotation |
---|---|---|
ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT |
||
Action de la France en Europe et dans le monde |
105 |
Ministre de l'Europe et des affaires étrangères |
Diplomatie culturelle et d'influence |
185 |
Ministre de l'Europe et des affaires étrangères |
Français à l'étranger et affaires consulaires |
151 |
Ministre de l'Europe et des affaires étrangères |
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT |
||
Administration territoriale de l'État |
354 |
Ministre de l'intérieur |
Vie politique |
232 |
Ministre de l'intérieur |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
216 |
Ministre de l'intérieur |
AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES |
||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
149 |
Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
206 |
Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
215 |
Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt |
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
381 |
Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt |
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT |
||
Aide économique et financière au développement |
110 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement |
365 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
Solidarité à l'égard des pays en développement |
209 |
Ministre de l'Europe et des affaires étrangères |
Restitution des « biens mal acquis » |
370 |
Ministre de l'Europe et des affaires étrangères |
ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION |
||
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation |
169 |
Ministre des armées et anciens combattants |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
158 |
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique |
COHÉSION DES TERRITOIRES |
||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
177 |
Ministre du logement et de la rénovation urbaine |
Aide à l'accès au logement |
109 |
Ministre du logement et de la rénovation urbaine |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
135 |
Ministre du logement et de la rénovation urbaine |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
112 |
Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation |
Politique de la ville |
147 |
Ministre du logement et de la rénovation urbaine |
Interventions territoriales de l'État |
162 |
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique |
CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT |
||
Conseil d'État et autres juridictions administratives |
165 |
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique |
Conseil économique, social et environnemental |
126 |
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
164 |
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique |
CRÉDITS NON RÉPARTIS |
||
Provision relative aux rémunérations publiques |
551 |
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics |
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
552 |
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics |
CULTURE |
||
Patrimoines |
175 |
Ministre de la culture |
Création |
131 |
Ministre de la culture |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
361 |
Ministre de la culture |
Soutien aux politiques du ministère de la culture |
224 |
Ministre de la culture |
DÉFENSE |
||
Environnement et prospective de la politique de défense |
144 |
Ministre des armées et anciens combattants |
Préparation et emploi des forces |
178 |
Ministre des armées et anciens combattants |
Soutien de la politique de la défense |
212 |
Ministre des armées et anciens combattants |
Équipement des forces |
146 |
Ministre des armées et anciens combattants |
DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT |
||
Coordination du travail gouvernemental |
129 |
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique |
Protection des droits et libertés |
308 |
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique |
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES |
||
Infrastructures et services de transports |
203 |
Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
205 |
Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation |
Paysages, eau et biodiversité |
113 |
Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques |
Expertise, information géographique et météorologie |
159 |
Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques |
Prévention des risques |
181 |
Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques |
Énergie, climat et après-mines |
174 |
Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques |
Service public de l'énergie |
345 |
Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables |
217 |
Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation |
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
380 |
Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation |
ÉCONOMIE |
||
Développement des entreprises et régulations |
134 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
Plan France Très haut débit |
343 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
Statistiques et études économiques |
220 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
Stratégies économiques |
305 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » |
367 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT |
||
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) |
117 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) |
114 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
Épargne |
145 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
355 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
Dotation du Mécanisme européen de stabilité |
336 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement |
338 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
344 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 |
369 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE |
||
Enseignement scolaire public du premier degré |
140 |
Ministre de l'éducation nationale |
Enseignement scolaire public du second degré |
141 |
Ministre de l'éducation nationale |
Vie de l'élève |
230 |
Ministre de l'éducation nationale |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
139 |
Ministre de l'éducation nationale |
Soutien de la politique de l'éducation nationale |
214 |
Ministre de l'éducation nationale |
Enseignement technique agricole |
143 |
Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt |
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES |
||
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local |
156 |
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
218 |
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics |
Facilitation et sécurisation des échanges |
302 |
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics |
IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION |
||
Immigration et asile |
303 |
Ministre de l'intérieur |
Intégration et accès à la nationalité française |
104 |
Ministre de l'intérieur |
INVESTIR POUR LA FRANCE DE 2030 |
||
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche |
421 |
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique |
Valorisation de la recherche |
422 |
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique |
Accélération de la modernisation des entreprises |
423 |
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique |
Financement des investissements stratégiques |
424 |
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique |
Financement structurel des écosystèmes d'innovation |
425 |
Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique |
JUSTICE |
||
Justice judiciaire |
166 |
Garde des sceaux, ministre de la justice |
Administration pénitentiaire |
107 |
Garde des sceaux, ministre de la justice |
Protection judiciaire de la jeunesse |
182 |
Garde des sceaux, ministre de la justice |
Accès au droit et à la justice |
101 |
Garde des sceaux, ministre de la justice |
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
310 |
Garde des sceaux, ministre de la justice |
Conseil supérieur de la magistrature |
335 |
Garde des sceaux, ministre de la justice |
MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES |
||
Presse et médias |
180 |
Ministre de la culture |
Livre et industries culturelles |
334 |
Ministre de la culture |
OUTRE-MER |
||
Emploi outre-mer |
138 |
Ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer |
Conditions de vie outre-mer |
123 |
Ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer |
PLAN DE RELANCE |
||
Écologie |
362 |
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics |
Compétitivité |
363 |
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics |
Cohésion |
364 |
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics |
POUVOIRS PUBLICS |
||
Présidence de la République |
501 |
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics |
Assemblée nationale |
511 |
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics |
Sénat |
521 |
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics |
La Chaîne parlementaire |
541 |
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics |
Indemnités des représentants français au Parlement européen |
542 |
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics |
Conseil constitutionnel |
531 |
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics |
Haute Cour |
532 |
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics |
Cour de justice de la République |
533 |
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics |
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR |
||
Formations supérieures et recherche universitaire |
150 |
Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche |
Vie étudiante |
231 |
Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
172 |
Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche |
Recherche spatiale |
193 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables |
190 |
Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
192 |
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
Recherche duale (civile et militaire) |
191 |
Ministre des armées et anciens combattants |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
142 |
Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt |
RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE |
||
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
198 |
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
197 |
Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation |
Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers |
195 |
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics |
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES |
||
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
119 |
Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation |
Concours spécifiques et administration |
122 |
Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation |
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS |
||
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) |
200 |
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics |
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
201 |
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics |
SANTÉ |
||
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
204 |
Ministre de la santé et de l'accès aux soins |
Protection maladie |
183 |
Ministre de la santé et de l'accès aux soins |
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) |
379 |
Ministre de la santé et de l'accès aux soins |
SÉCURITÉS |
||
Police nationale |
176 |
Ministre de l'intérieur |
Gendarmerie nationale |
152 |
Ministre de l'intérieur |
Sécurité et éducation routières |
207 |
Ministre de l'intérieur |
Sécurité civile |
161 |
Ministre de l'intérieur |
SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES |
||
Inclusion sociale et protection des personnes |
304 |
Ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes |
Handicap et dépendance |
157 |
Ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes |
Égalité entre les femmes et les hommes |
137 |
Ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
124 |
Ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes |
SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE |
||
Sport |
219 |
Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative |
Jeunesse et vie associative |
163 |
Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative |
Jeux olympiques et paralympiques 2024 |
350 |
Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative |
TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES |
||
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs |
348 |
Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics |
Transformation publique |
349 |
Ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique |
Innovation et transformation numérique |
352 |
Ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique |
Fonction publique |
148 |
Ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique |
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques |
368 |
Ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique |
TRAVAIL ET EMPLOI |
||
Accès et retour à l'emploi |
102 |
Ministre du travail et de l'emploi |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
103 |
Ministre du travail et de l'emploi |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
111 |
Ministre du travail et de l'emploi |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
155 |
Ministre du travail et de l'emploi |