La sous-section 6 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 512-30, les mots : « dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions prévues aux articles L. 121-1 à L. 121-4 et au livre IV de la partie législative du présent code ainsi qu'aux dispositions prises pour son application » sont remplacés par les mots : « sur le fondement de l'article L. 512-39 et des textes pris pour son application » ;
2° A l'article R. 512-33, les mots : « en raison de leur caractère de spécialisation exceptionnel ou de l'extrême urgence » sont remplacés par les mots : « dans les délais requis, ou ne disposent pas des capacités techniques nécessaires ».