Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024 portant mesures d'adaptation du code de la consommation à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité des produits)

Le chapitre II du titre V du livre IV de la partie réglementaire du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article R. 452-2 est supprimé ;
2° A l'article R. 452-5, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième ».