La sous-section 29 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Sécurité générale des produits » ;
2° L'article R. 412-43-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 412-43-2.-Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 2,3,9 à 16,18 à 20,22,28,35,36 et 37 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits. »