Le titre Ier du livre Ier du code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « fonds de compensation » sont remplacés par le mot : « financement » ;
2° Dans l'intitulé de la section 3, les mots : « Le fonds de compensation » sont remplacés par les mots : « Coût et financement ».