Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 novembre 2024 portant habilitation de l'organisme Copraudit pour effectuer les contrôles prévus par l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes)

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.