Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle)


Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle est limité à quatre prestataires, pour l'ensemble des aérogares CDG 1, CDG 2 et CDG 3, pour chacun des services suivants :


«-assistance bagages (catégorie 3) ;
«-chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
«-transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
«-déplacement de l'avion (catégorie 5.6). »