L'annexe I est remplacée par les dispositions suivantes :
« ANNEXE I
« PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE
« 1. Procédure civile et prud'homale
« A.-La procédure civile
« Les principes directeurs du procès :
«-l'action ;
«-la compétence ;
«-la demande en justice ;
«-les moyens de défense ;
«-la conciliation et la médiation ;
«-l'administration judiciaire de la preuve ;
«-l'intervention ;
«-l'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie ;
«-les incidents d'instance ;
«-la représentation et l'assistance en justice ;
«-le ministère public ;
«-le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;
«-l'exécution des jugements ;
«-les voies de recours ;
«-les délais, les actes d'huissier de justice/ de commissaire de justice et les notifications ;
«-le greffe de la juridiction ;
«-la communication électronique civile.
« B.-La procédure prud'homale
«-la compétence d'attribution ;
«-la compétence territoriale ;
«-la saisine du conseil de prud'hommes ;
«-l'assistance et la représentation des parties ;
«-la mise en l'état de l'affaire ;
«-la conciliation et l'orientation ;
«-le conseiller rapporteur ;
«-le jugement ;
«-le départage ;
«-le référé prud'homal ;
«-l'exécution des jugements ;
«-la récusation ;
«-les voies de recours.
« 2. Procédure pénale
«-l'action publique et l'action civile ;
«-le ministère public ;
«-les enquêtes de police : enquête préliminaire et enquête de flagrance ;
«-les mesures alternatives aux poursuites ;
«-les phases de l'instruction ;
«-les différents modes de comparution ;
«-le juge des libertés et de la détention ;
«-le contrôle judiciaire ;
«-la détention provisoire ;
«-les mandats de justice ;
«-les autres mesures limitatives ou privatives de liberté ;
«-les juridictions de jugement ;
«-les juridictions de mineurs statuant en matière pénale ;
«-les voies de recours ;
«-l'exécution des peines ;
«-l'application des peines ;
«-la victime et le procès pénal ;
«-les fichiers informatiques. »