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Article 8 AUTONOME (Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale)

Article 8 AUTONOME (Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale)


Les requêtes enregistrées par les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale dont le jugement n'a pas été prononcé au 31 décembre 2024 sont transmises en l'état le 1er janvier 2025 aux tribunaux administratifs désignés à l'article 3 selon la répartition figurant dans le tableau ci-après :


TRIBUNAL INTERRÉGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

TRIBUNAL
ADMINISTRATIF

BORDEAUX

DÉPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUÉ L'ÉTABLISSEMENT OU LE SERVICE CONCERNÉ PAR LE LITIGE

Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde, Hautes-Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Vienne

Bordeaux

Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vaucluse

Toulouse

LYON

DÉPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUÉ L'ÉTABLISSEMENT OU LE SERVICE CONCERNÉ PAR LE LITIGE

Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie

Lyon

Alpes-Maritimes, Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Hautes-Alpes, Var

Marseille

NANCY

DÉPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUÉ L'ÉTABLISSEMENT OU LE SERVICE CONCERNÉ PAR LE LITIGE

Ardennes, Aube, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Doubs, Haute-Marne, Haute-Saône, Jura, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges

Nancy

Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme

Lille

Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne

Lyon

NANTES

DÉPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUÉ L'ÉTABLISSEMENT OU LE SERVICE CONCERNÉ PAR LE LITIGE

Eure, Seine-Maritime

Lille

Calvados, Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée

Nantes

Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret

Versailles

Saint-Pierre-et-Miquelon

Paris

PARIS

DÉPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUÉ L'ÉTABLISSEMENT OU LE SERVICE CONCERNÉ PAR LE LITIGE

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Ville de Paris, La Réunion, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne

Paris

Essonne, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Yvelines

Versailles