Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au III de l'article R. 314-36 :
a) A la première phrase, après les mots : « le président du conseil départemental, » sont insérés les mots : « ainsi que les décisions juridictionnelles statuant sur ces tarifs, » ;
b) A la deuxième phrase, après les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé, » sont insérés les mots : « ainsi que les décisions juridictionnelles statuant sur ces tarifs, » ;
2° Le titre V du livre III est abrogé ;
3° La section 5 du chapitre III du titre IV du livre V est abrogée.