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Article 4 AUTONOME (LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1))

Article 4 AUTONOME (LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1))


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 10 620 540 612 € et de 11 504 356 813 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 975 663 290 € et de 6 475 838 483 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.