Article 2 AUTONOME (Délibération n° HAB-2024-003 du 28 novembre 2024 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification)

La délibération n° HAB-2024-002 du 4 avril 2024 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.