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Article 5.3.1 AUTONOME (Arrêté du 12 novembre 2024 portant approbation du statut du personnel de l'Agence française de développement (AFD))

Article 5.3.1 AUTONOME (Arrêté du 12 novembre 2024 portant approbation du statut du personnel de l'Agence française de développement (AFD))


Rupture à l'initiative de l'agent : départ volontaire à la retraite


Tout agent de l'Agence française de développement qui remplit les conditions légales peut partir volontairement à la retraite conformément aux dispositions du code du travail.
L'agent adresse sa décision à la direction par tout moyen écrit permettant d'en déterminer date certaine.
L'agent qui part volontairement à la retraite est tenu de respecter un préavis conformément aux dispositions légales applicables.
Enfin, une indemnité de départ en retraite est versée aux agents qui font valoir leurs droits à la retraite. Cette indemnité est égale à trois mois de salaire moyen.
Le salaire moyen est apprécié conformément aux dispositions légales relatives à l'indemnité légale de départ à la retraite.
L'indemnité est versée en une seule fois au moment du départ. En aucun cas, elle ne peut être prise en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.