A titre liminaire, il est précisé que tout avantage, quel qu'il soit, issu d'un contrat de travail ou d'une disposition collective applicable au sein de tout ou partie de l'Agence française de développement, ayant le même objet ou la même cause que l'un des éléments (notamment de rémunération) issu du présent statut, ne pourra se cumuler avec celui-ci, seul le plus avantageux devant s'appliquer.
Ensuite, afin de mettre en œuvre la nouvelle politique de rémunération, des mesures transitoires sont adoptées pour faciliter le passage vers la nouvelle structure de rémunération pour tous les agents titulaires d'un contrat de travail en cours avec l'Agence française de développement, conclu avant l'entrée en vigueur du présent statut (ci-après « les agents concernés »).
Ces mesures ne concernent pas les agents titulaires d'un contrat de travail conclu à compter de l'entrée en vigueur du présent statut, pour qui s'appliquent uniquement les modalités de rémunération indiquées au titre 3 du présent statut ainsi que les accords en vigueur au sein de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
Il est prévu pour tous les agents concernés par ces mesures transitoires le passage d'un salaire de base fonction d'un indice à un salaire de base en euro. L'expression du salaire ne se fait plus en point d'indice. Le salaire s'exprime directement en euro à la date de l'entrée en vigueur du présent statut.
Pour tous les agents concernés, la prime de vacances est versée mensuellement (dans les conditions prévues à l'article 3.2.1.B [ii] du présent statut) à compter de l'entrée en vigueur du présent statut.
Pour l'ensemble des bénéficiaires effectifs de l'allocation complémentaire le mois précédant l'entrée en vigueur du présent statut, le montant moyen mensuel théorique de cette allocation calculé l'année précédant l'entrée en vigueur du présent statut sera inclus au salaire de base mensuel.
Pour l'ensemble des bénéficiaires effectifs (soit les catégories 1 à 4) de la prime spécifique prévue à l'article 2 (point n° 1) du procès-verbal de désaccord du 5 avril 2019 relatif à la négociation sur la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, le montant mensuel de cette prime versé le mois précédant l'entrée en vigueur du présent statut sera également inclus au salaire de base.
Il est également prévu une garantie de rémunération pour les agents concernés qui est déclinée de différentes manières selon les articles suivants :