Article 6 AUTONOME (Décision du 4 décembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique))
Article 6 AUTONOME (Décision du 4 décembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique))
La décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique) (NOR : INTC2430746S) est abrogée.