Délégation est donnée à M. Mohin Kumar, attaché principal, M. Léo Dimondo, Mmes Christine Préjean, Maëlle Gautier, Imane Qaroual, attachés d'administration de l'Etat, Mme Emilie Granier et M. Alexandre De Bruce, contractuels, à Mme Patricia Mathias, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et à Mme Souad Mahia, adjointe administrative principale de 2e classe, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires financières, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 11, dans la limite de leurs attributions.