Délégation est donnée à Mme Anne Sagnimorte, secrétaire administrative de classe normale et Mme Nicole Clairicia, adjointe administrative principale de 1re classe, directement placées sous l'autorité de la cheffe du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 7, dans la limite de leurs attributions respectives.